- garantie d'emprunt
- обеспечение (государством) операций по займам в случае несостоятельности плательщика
Dictionnaire de droit français-russe.
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Garantie d'emprunt — Droit financier: engagement par lequel l Etat ou une autre personne publique accorde sa caution à un organisme dont il veut faciliter les opérations d emprunt en garantissant aux prêteurs le service des intérêts et le remboursement du capital… … Lexique de Termes Juridiques
garantie — [ garɑ̃ti ] n. f. • 1160; de garant 1 ♦ Dr. Obligation d assurer à qqn la jouissance d une chose, d un droit, ou de le protéger contre un dommage éventuel; responsabilité résultant de cette obligation. Action, recours en garantie. Contrat de… … Encyclopédie Universelle
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